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Réglementation

 

La réglementation relative au secteur d’emballage est dense et complexe

 

La directive générale européenne 94/62/EC fixe les obligations légales des emballages en matière de gestion des déchets

Les objectifs ainsi définis visent à :

  • Réduire les déchets à la source
  • Identifier et valoriser les déchets : elle impose aux états l’instauration d’un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets

Toutes les directives relatives à notre secteur d’activité:

  • Directive 2004/12/EC
  • Directive 2005/20/EC (délais d’application plus long pour les nouveaux états membres)
  • Décision de la commission 97/129/EC (définit les symboles -non obligatoires- pour l’identification des matériaux en vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la récupération, incluant le recyclage


Pour plus d'informations : www.europa.eu